Demande de logements Lien vers le site de l'éducation nationale
 
Quelles sont les conditions à remplir ?
 
 
  • être affecté dans un établissement ou un service relevant du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche ou du ministère de la Jeunesse et des Sports et être affecté à Paris intra-muros.
    • Les agents affectés dans les académies de Créteil et Versailles doivent faire une demande de logement auprès du bureau d'action sociale de leur inspection académique et ont la possibilité de postuler en suivant la procédure définie ci-dessous, sur le contingent CIAS du Préfet de Paris.
  • être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) en position d'activité, agent contractuel ou auxiliaire bénéficiant d'un contrat de droit public égal ou supérieur à 12 mois sans interruption.
  • ne pas être propriétaire d'un logement en ILe de France.
    • sauf cas très particuliers pour lesquels des justificatifs doivent être apportés (mise en vente du logement en particulier, par suite de divorce, insalubrité ou raison médicale grave).
  • ne pas bénéficier d'un logement de fonction par nécessité absolue de service.
  • posséder un numéro régional d'enregistrement de la demande de logement locatif social :
    • Pour les agents résidant actuellement en Ile de France : le numéro régional d'enregistrement peut être obtenu à la mairie de résidence.
    • Pour les agents résidant actuellement dans une autre région : Pour obtenir le numéro régional s'adresser à la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris - service de traitement des demandes de logements - 6, rue Agrippa d'Aubigné à Paris 4e.
POUR REMPLIR VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT, MUNISSEZ-VOUS DE :
 
  • Votre avis d'imposition n-2 (avis d'imposition 2011 sur les revenus 2010 pour l'année 2012) et, le cas échéant, celui des personnes devant habiter le logement avec vous ;
  • Vos trois derniers bulletins de salaire, et, le cas échéant, ceux des personnes devant habiter le logement avec vous ainsi que vos autres sources de revenus ;
  • Votre dernière quittance de loyer et, le cas échéant, le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) dont vous bénéficiez ;
  • Votre numéro régional d'enregistrement de demande de logements locatifs sociaux (voir ci-dessus);
ATTENTION : Sans ce numéro régional, vous ne pourrez pas valider votre demande de logement.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le cadre de ma demande de logement.